Identification du vendeur

« Uncharted Destinations » est le nom commercial sous lequel Symbiose Advisory exerce l'activité objet des

présentes CGV. Symbiose Advisory est une EURL, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 940 615 545, dont le siège social est situé 1 T

Rue Feudon 92210 Saint-Cloud joignable par téléphone au 0669292855 et par email à

contact@uncharteddestinations.fr.

Dans les présentes CGV, le terme « Uncharted Destinations » désigne Symbiose Advisory, agissant sous ce

nom commercial ; les deux termes ont, aux fins des présentes, la même portée juridique et désignent la

même personne.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont éditées et exploitées sur le site internet

www.uncharteddestinations.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de conseil en organisation

de voyages proposée par Uncharted Destinations, sans revente directe de prestations touristiques.

Uncharted Destinations est un service de conseil en organisation de voyages. Ce service comprend la

recherche pour ses clients de bons plans transports, hébergements, activités, et repas pour leurs voyages en

France et à l'étranger, ainsi que la vente d'un carnet de route qui récapitule les détails du voyage. Le Client

contracte et règle directement chaque prestataire tiers (transporteur, hébergeur, activité, etc.) qu'il

sélectionne à l'issue des recherches d'Uncharted Destinations ; Uncharted Destinations n'intervient à aucun

moment comme intermédiaire financier pour le compte de ces prestataires et ne perçoit aucun paiement

pour leur compte.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat

des services de délégation de recherches de voyages (transport, hébergement, séjour…) (les « Services »)

proposés par Uncharted Destinations aux consommateurs et clients non professionnels (les « Clients » ou le

« Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site www.uncharteddestinations.fr. Le

Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un

service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et

prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis avant

la mise en oeuvre de la procédure de commande ainsi que les conditions générales d'utilisation du site

internet www.uncharteddestinations.fr.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des

présentes conditions générales.

Uncharted Destinations peut adapter ou modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications ne

sont applicables qu'aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. La version des CGV

applicable à un contrat donné est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande

; elle demeure inchangée jusqu'à la complète exécution des Services commandés, sauf accord exprès

contraire des deux parties.

Article 2 – Modalités de commande

Pour chaque demande de voyage, le Client doit remplir le formulaire sur le site

www.uncharteddestinations.fr ou envoyer un email à contact@uncharteddestinations.fr ou planifier un RDV

téléphonique, de manière à fournir à Uncharted Destinations les informations essentielles pour effectuer les

recherches pour le voyage demandé.

A réception des premières informations, Uncharted Destinations vérifie la faisabilité du voyage en termes de

destination, de dates et de budget et envoi au Client un email récapitulatif accompagné du devis sous 2 jours

ouvrés.

Si le devis convient au Client, il doit formuler son accord par mail à contact@uncharteddestinations.fr y

incluant le devis signé. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler

immédiatement toute erreur.

Des lors, Uncharted Destinations demandera le règlement du forfait de conseil en organisation. Le Client a la

possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de

confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions

générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente conforme à l'article 1113 du Code civil.

Lors de cette validation, il est demandé au Client de confirmer expressément : (i) qu'il souhaite que

l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, et (ii) qu'il

reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l'article

L. 221-25 du Code de la consommation et à l'Article 6 des présentes. Cette confirmation expresse conditionne

le démarrage de la construction du voyage avant la fin du délai de rétractation.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après validation du devis et paiement du forfait.

Le forfait doit être réglé avant la recherche du voyage.

La construction du voyage débute après réception du paiement des honoraires et de la confirmation prévue

à l'alinéa ci-dessus. Durant cette phase, Uncharted Destinations recontacte le Client par téléphone,

WhatsApp ou par email pour affiner la demande de séjour et connaître l'ensemble des détails.

Si, malgré les tentatives de contact d'Uncharted Destinations par email et/ou téléphone, le Client ne donne

pas suite pendant 7 jours ouvrés, la création du voyage n'est pas engagée. Le forfait versé est alors remboursé

au Client, sous déduction, le cas échéant, du montant correspondant aux recherches déjà effectuées par

Uncharted Destinations jusqu'à cette date.

La proposition ou carnet de route est envoyé(e) sous un délai de 15 jours ouvrés. Elle se présentera sous

forme d'un document PDF précisant les différentes propositions de transport(s), et/ou d'hébergements,

et/ou autres prestations demandées (location de voiture, activités sur place…) pour le voyage demandé.

Toutes les réservations sont de la responsabilité du Client. Les liens de réservation sont renseignés dans ce

document pour que le Client fasse lui-même ses réservations.

Uncharted Destinations ne se charge pas de la réservation des transports et/ou de l'hébergement et/ou des

guides touristiques locaux et/ou des activités durant le voyage, le Client a la responsabilité d'effectuer les

réservations par lui-même.

Les propositions fournies par Uncharted Destinations ne sont pas réservées par ce dernier, les tarifs indiqués

dans les propositions de voyages peuvent varier et les prestations de logement, transport et activités peuvent

n'être plus disponibles. Uncharted Destinations n'est pas responsable de cette hausse de tarifs ou de la nondisponibilité

de la prestation proposée.

Uncharted Destinations ne peut être responsable si le Client n'a pas pu réserver. Uncharted Destinations

pourra prendre en charge une nouvelle recherche moyennant un supplément tarifaire.

Les propositions de voyage peuvent être affinées selon la demande du Client, dans un délai de 3 jours ouvrés

après partage des informations du voyage. À l'issue de ce délai, Uncharted Destinations adresse au Client un

rappel écrit l'invitant à confirmer expressément son accord sur la proposition. À défaut de confirmation

expresse dans les 3 jours ouvrés suivant ce rappel, la proposition est considérée comme acceptée et

Uncharted Destinations clôture ce séjour ; la commande n'est alors plus modifiable. Le Client conserve

toutefois la faculté, dans les 7 jours suivant cette clôture, de solliciter par écrit la résiliation de la commande

: le forfait versé lui est alors remboursé, déduction faite du montant correspondant au service déjà exécuté

par Uncharted Destinations, conformément à l'Article 6 des présentes.

Uncharted Destinations se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel

il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 – Prix

Les prix de vente des prestations de service sont exprimés toutes taxes comprises et en euros.

Le service de recherche est facturé au forfait. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions ou

programme de parrainage qui seraient consentis par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site

internet www.uncharteddestinations.fr.

Une facture est établie par Uncharted Destinations et remise au Client lors de l'email récapitulatif des

Services commandés.

Les prix des prestations tierces (transports, hébergements, activités) ne sont pas garantis, car soumis à

variation indépendante de notre volonté.

Article 4 – Modalités de paiement

Le règlement des frais de service peut être effectué directement auprès du Prestataire par virement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra fournir à Uncharted Destinations une preuve du

virement pour recevoir le carnet de route. Dans le cas contraire, Uncharted Destinations attendra la

réception du virement bancaire sur son compte bancaire pour envoyer le carnet de voyage ainsi que toutes

informations concernant le voyage.

En cas de paiement en plusieurs fois, le Client devra verser un premier acompte à la commande dans les

conditions définies dans le devis, et payer le solde avant la réception du carnet de route. Ce dernier ne sera

pas envoyé tant que le solde ne sera pas réglé. Le Client s'engage à payer le forfait convenu à réception de la

facture, et à la date indiquée sur cette facture.

Conformément à l'article L. 241-3 du Code de la consommation et à l'article 1231-6 du Code civil, en cas de

retard de paiement par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, et après mise en

demeure restée infructueuse, des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal en vigueur seront

exigibles sur les sommes dues, à compter de la date d'exigibilité.

Réciproquement, en cas de retard imputable à Uncharted Destinations dans le remboursement d'une somme

due au Client au titre des présentes, les mêmes intérêts moratoires seront applicables au bénéfice du Client,

dans les mêmes conditions.

En outre, Uncharted Destinations se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement

figurant ci-dessus et après mise en demeure restée infructueuse, de suspendre ou d'annuler la fourniture

des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Uncharted Destinations pour l'utilisation d'un

moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 5 – Fourniture de services

Uncharted Destinations s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le

Client dans le cadre d'une obligation de moyens. Tout délai communiqué l'est à titre indicatif et ne constitue

pas un engagement ferme de Uncharted Destinations.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du

Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.

216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, Uncharted Destinations

remboursera au Client l'intégralité des sommes versées correspondant aux Services non fournis, au plus tard

dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu, conformément à l'article L. 216-

3 du Code de la consommation.

Lorsque la résiliation intervient à la demande du Client pour une cause autre qu'un manquement d'Uncharted

Destinations, seul le montant correspondant au service déjà exécuté par Uncharted Destinations jusqu'à la

date de la résiliation demeure acquis à cette dernière ; le solde éventuellement versé est remboursé au

Client.

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose du droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation peut s'exercer en ligne à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint en annexe ou

par voie de notification écrite, mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Un modèle de lettre

de rétractation se trouve en annexe des présentes.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un Contrat de Prestation dont l'exécution a commencé, à sa

demande expresse recueillie dans les conditions prévues à l'Article 2 des présentes, avant la fin du délai de

rétractation, verse à Uncharted Destinations un montant correspondant au service fourni jusqu'à la

communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation

convenue dans le contrat.

Article 7 – Responsabilité

Uncharted Destinations s'engage à fournir ses services de conseil et de recherche avec diligence et selon les

règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, pour proposer au Client un séjour sur-mesure

correspondant à la prestation demandée.

Uncharted Destinations n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les compagnies de transport,

les hébergeurs, les voyagistes, les guides touristiques locaux ou tout autre prestataire tiers sélectionné à

l'issue de ses recherches ; elle ne procède elle-même à aucune réservation pour le compte du Client. En

conséquence, et sous réserve de l'alinéa suivant, Uncharted Destinations ne pourra être tenue responsable :

● de l'échec de réservation du transport et/ou de l'hébergement proposé(s) si le Client ne réserve pas

dans un délai raisonnable à la suite de l'envoi des liens de réservation, ce que le Client reconnaît et

accepte expressément ;

● de la hausse tarifaire ou de l'indisponibilité, postérieure à sa proposition, d'une prestation de

transport, d'hébergement ou d'activité ;

● des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats entre le Client

et les compagnies de transports, les différents moyens d'hébergement, les voyagistes ou tout autre

prestataire intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le

Client et ce prestataire ;

● du mauvais déroulement d'un séjour, d'une annulation de vol, de train, d'une mauvaise expérience

de voyage, d'hébergement ou de toute autre prestation exécutée par un tiers ;

● des conséquences d'informations erronées communiquées par le Client lui-même (aéroport de

départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est

traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage ; un changement de

destination, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d'un voyage

ne pourra être traité, ou devra faire l'objet d'un nouveau forfait.

Ces exclusions ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute prouvée d'Uncharted Destinations

dans l'exécution de sa propre mission de conseil et de recherche (par exemple, une erreur manifeste dans

les informations qu'elle a elle-même rédigées et transmises au Client, ou un lien de réservation erroné fourni

par ses soins), pour lesquels la responsabilité d'Uncharted Destinations demeure engagée dans les conditions

de droit commun prévues à l'article 1231-1 du Code civil.

Uncharted Destinations s'engage à procéder régulièrement à la vérification du fonctionnement de son site

www.uncharteddestinations.fr. Uncharted Destinations se réserve le droit d'interrompre momentanément

l'accès à son site pour des raisons de maintenance. Uncharted Destinations ne peut être tenue pour

responsable des difficultés ou de l'impossibilité momentanées d'accès à son site qui pourraient être à

l'origine de circonstances extérieures.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Uncharted Destinations reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins,

modèles, prototypes etc. réalisés (même à la demande du Client), en vue de la fourniture des Services au

Client, ainsi que du site internet.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes

etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Uncharted Destinations qui peut la conditionner à une

contrepartie financière. Le carnet de route ainsi que toutes informations fournies par Uncharted Destinations

ne peut être partagé à quelqu'un d'autre que le Client uniquement, ni être publié publiquement sur internet

ou une autre plateforme publique.

Article 9 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère

personnel (RGPD), les personnes concernées par la collecte de données à caractère personnel disposent d'un

droit d'accès, de rectification ou d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des

données qui les concernent, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle

compétente (en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – CNIL, 3 Place de

Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Le responsable du traitement est Symbiose Advisory, agissant sous le nom commercial Uncharted

Destinations, dont les coordonnées figurent à l'article « Identification du vendeur » des présentes. Pour toute

demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter Uncharted Destinations à l'adresse

suivante : contact@uncharteddestinations.fr

Les données collectées sont traitées sur les bases juridiques suivantes, selon leur finalité : l'exécution du

contrat de Services (article 6, paragraphe 1, b) du RGPD) pour la gestion des demandes, devis, commandes

et carnets de route ; le respect d'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, c) du RGPD) pour la

conservation des documents comptables et fiscaux ; et, le cas échéant, le consentement du Client (article 6,

paragraphe 1, a) du RGPD) pour l'envoi de communications commerciales, ce consentement pouvant être

retiré à tout moment.

Uncharted Destinations et le Client reconnaissent et acceptent que la collecte des données à caractère

personnel est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat ainsi qu'au respect de leurs obligations

légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises aux seuls destinataires

suivants : les collaborateurs habilités de Uncharted Destinations, son expert-comptable, ainsi que ses soustraitants

techniques, notamment l'hébergeur du site internet

Nom de l'hébergeur : Framer B.V.

Adresse : Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas

Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap)

dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des finalités décrites ci-dessus.

Les données collectées sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des

finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les données relatives à la gestion de la relation

commerciale (devis, échanges, carnets de voyage) sont conservées pendant la durée de la relation

contractuelle, augmentée de trois (3) ans à des fins probatoires et, le cas échéant, de prospection

commerciale ; les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité

des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.

Uncharted Destinations s'engage à respecter votre vie privée et vos informations privées, et à traiter vos

données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des

libertés individuelles.

Article 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux

dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution

excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou

perdurait, les présentes seraient purement et simplement résolues.

Article 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de

l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force

majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions

gouvernementales, l'incendie, la guerre, l'embargo, l'insurrection, la grève, les hostilités, les actes de

terrorisme, le sabotage, l'inondation, l'explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture

d'usine et les conflits sociaux du travail.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa

prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une

cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages

et intérêts ou pénalités de retard.

Article 12 – Résolution du Contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations découlant du contrat ou pour cause de

force majeure, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en

demeure de s'exécuter, restée, tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra

mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent entre Uncharted Destinations et le

Client sont régies par et soumises au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union

européenne, ce choix de la loi française ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions

impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n°

593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (« Rome I »).

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient

traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Services conclues en application des présentes

conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution,

leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre

Uncharted Destinations et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit

commun.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut

recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code

de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir

sollicité Uncharted Destinations et à défaut de réponse satisfaisant le client, ce dernier à la possibilité de

recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Uncharted Destinations s'engage à adhérer effectivement à ce dispositif de médiation avant la mise en ligne

des présentes CGV.

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission

européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/), ou à tout autre mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Annexe 1 : Modèle de lettre de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email

à contact@uncharteddestinations.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

Symbiose Advisory (Uncharted Destinations)

1 T Rue Feudon 92210 Saint-Cloud

0669292855

contact@uncharteddestinations.fr

Je/Nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la fourniture de la

prestation de service suivante :

● Service commandé : [intitulé du Service / voyage concerné]

● Commandé le : [date de la commande]

● Numéro de commande : [numéro de commande]

Nom du consommateur : [Nom]

Adresse du consommateur : [Adresse]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Instructions :

● Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de

prestation de services.

● Vous pouvez renvoyer ce formulaire par email, courrier ou tout autre moyen selon vos préférences.

● Si vous avez expressément demandé que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de

rétractation, vous devrez verser à Uncharted Destinations un montant correspondant au service

fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, conformément à l'Article 6 des

présentes conditions générales de vente.